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2216265 Généré par l'IA

Tax Refund Mootness Due to Pre-Hearing Reimbursement

Numéro de cause 2216265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company manager sought a judicial ruling for the reimbursement of a Value Added Tax credit related to a commercial vehicle purchase for the first half of 2022; however, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the tax administration had fully issued the claimed reimbursement prior to the hearing, rendering the refund conclusions moot under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Refund Mootness Due to Pre-Hearing Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt rembours taxe sur la valeur ajoutée taxe sur les véhicules autorité judiciaire fiscale administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court decided there is no longer reason to rule on the request's conclusions.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.
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2207610
Administrative Tax Reimbursement Mootness and Legal Costs
2004197
VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling
2405495
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2115567
Taxpayer VAT Reimbursement Moot; Legal Costs Awarded
2200474
VAT Reimbursement Case Rendered Moot by Prior Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided there is no longer reason to rule on the request's conclusions.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, ès qualités de gérant de la société Distri Lex Solutions SRL, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 à raison de l'achat d'un véhicule destiné au transport de marchandises.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement compte tenu du remboursement total prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 28 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé au remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué. Dès lors, les conclusions tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A ès qualités de gérant de la société Distri Lex Solutions SRL

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A ès qualités de gérant de la société Distri Lex Solutions SRL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.