Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216261 Généré par l'IA

Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2216261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's decision refusing to renew their residence permit and requested an order compelling the prefect to renew it, along with compensation. The court, applying administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to deem a request abandoned if the petitioner fails to expressly confirm its continuation after being formally invited to do so, noted that the petitioner's counsel was duly notified of this requirement with a one-month deadline but failed to respond. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from all conclusions of the application and formally recorded this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1, L. 761-1 du code de justice administrative; Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court, applying administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to deem a request abandoned if the petitioner fails to expressly confirm its continuation after being formally invited to do so, noted that the petitioner's counsel was duly notified of this requirement with a one-month deadline but failed to respond. Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn from all conclusions of the application and formally recorded this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisations de séjour autorisation de police annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Article R. 612-5-1
The withdrawal was deemed effective because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions as required by this article.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the applicant's request, concerns the award of costs (frais irrépétibles), but since the request was withdrawn, the dispositive does not impose costs based on it.
Généré par l'IA
2405154
Withdrawal of Residence Permit Annulment Case Due to Lack of Confirmation
2103579
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Application Continuation
2305196
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2301493
Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Lack of Confirmation
2506473
Deemed Withdrawal of Residence Permit Application Petition Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Article R. 612-5-1

The withdrawal was deemed effective because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions as required by this article.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the applicant's request, concerns the award of costs (frais irrépétibles), but since the request was withdrawn, the dispositive does not impose costs based on it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Bekel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, le conseil de M. A a été invité, par un courrier du 16 septembre 2022 dont il a pris connaissance via l'application Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de M. A et a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti. le requérant serait réputé s'être désisté d'office. Or, il n'a pas été répondu à cette demande à ce jour. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1