Préfet of Seine-Saint-Denis Surrender Order Jurisdiction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Préfet of Seine-Saint-Denis requiring the surrender of French titles or the submission of an appeal receipt, alongside a request for costs. The administrative court of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the Préfet of Seine-Saint-Denis, an authority whose acts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the case file's transmission to the competent tribunal of Montreuil under Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Seine-Saint-Denis Surrender Order Jurisdiction Case: The administrative court of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the Préfet of Seine-Saint-Denis, an authority whose acts fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading the court to order the case file's transmission to the competent tribunal of Montreuil under Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, based on the lack of territorial competence of the Nantes court.
This article governs the procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competent court was the one where the impugned decision-making authority is located (Seine-Saint-Denis, falling under Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invitée à se présenter à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de procéder au retrait de ses titres français délivrés indûment ou de lui apporter le récépissé de dépôt d'un recours éventuel exercé à l'encontre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui, ainsi d'ailleurs qu'en fait mention cette décision, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors et conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 15 décembre 2022.
Le président,
B. ISELIN