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2216257 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Petitioner's Death

Numéro de cause 2216257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request, and an order compelling the commission to recognize this status. However, the petitioner's representative informed the court, via a letter dated March 12, 2024, of the petitioner's death and formally withdrew the claim. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unequivocal withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the underlying housing dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Due to Petitioner's Death: However, the petitioner's representative informed the court, via a letter dated March 12, 2024, of the petitioner's death and formally withdrew the claim. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the unequivocal withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the underlying housing dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation pacte successoral de renonciation résiliation de bail d'habitation certificat de décès positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on acknowledgments of discontinuance of proceedings.
Article 1er
This article formally records the discontinuance of proceedings based on the request following the death of the applicant.
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2405792
Withdrawal of Claim Following Beneficiary's Death
2213522
Heir Seeks Annulment of Denied Housing Priority Following Applicant's Death
2303444
Withdrawal of Appeal After Requester's Death
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2201396
Withdrawal of Petition for Housing Priority Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the discontinuance of proceedings based on the request following the death of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on acknowledgments of discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Dilloard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable du 29 octobre 2021 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une lettre enregistrée le 12 mars 2024, Me Dilloard, représentant de M. A, a informé le tribunal du décès du requérant et de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".

2. Par une lettre, enregistrée le 12 mars 2024, Me Dilloard, représentant de M. A a informé le tribunal du décès du requérant et a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de M. B A, à Me Dilloard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.