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2216257 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Tax Reduction

Numéro de cause 2216257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the reimbursement of a VAT credit of 295,011 euros for August 2021 and requested the State bear 7,000 euros in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw all claims due to a total tax reduction granted on November 27, 2023; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning settlements, simply acknowledged the withdrawal of the company's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Tax Reduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait après transaction rembours réduction des frais judiciaires dispositions fiscales frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à charge de l'Etat, la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's claims.
Généré par l'IA
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2208374
Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2301420
Claimant Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2022 et 1er octobre 2023, la société Biosphère Médical demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 295 011 euros dont elle disposait au titre du mois d'août 2021.

2°) de mettre à charge de l'Etat, la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, la société Biosphère Médical déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, la société Biosphère Médical, au vu d'un dégrèvement total intervenu le 27 novembre 2023, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Biosphère Médical.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Biosphère Médical et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.