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2216256 Généré par l'IA

Ministerial Compliance Voids Penalty Proceedings

Numéro de cause 2216256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a negative visa decision and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister submitted proof that the visa was indeed issued on December 8, 2022. Given that the ministerial obligation imposed by the initial court order was subsequently fulfilled, the tribunal ruled, based on the provision allowing for the cessation of proceedings when a request is no longer necessary, that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Ministerial Compliance Voids Penalty Proceedings: Given that the ministerial obligation imposed by the initial court order was subsequently fulfilled, the tribunal ruled, based on the provision allowing for the cessation of proceedings when a request is no longer necessary, that there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa suspension de la procédure ministre de l'intérieur détention pour insoumission décision négative exécution de peines pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty previously imposed on the Minister of the Interior.
Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which justifies the form of the final order.
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This provision outlines the jurisdiction's ability to liquidate a previously imposed penalty in case of non-compliance, which is the underlying subject matter of the decision to not liquidate.
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2211956
Execution of Visa Issuance Nullifies Imposed Penalty
2210977
Visa Issuance Compliance After Annulment Judgment
2208999
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2214062
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2304666
Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty previously imposed on the Minister of the Interior.

Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which justifies the form of the final order.

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This provision outlines the jurisdiction's ability to liquidate a previously imposed penalty in case of non-compliance, which is the underlying subject matter of the decision to not liquidate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2114430 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. C B D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 9 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 4 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. C B D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. C B D le 8 décembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par le jugement n°2114430 du 4 juillet 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D, à M. B D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 février 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,