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2216256 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Departure Order Transmission

Numéro de cause 2216256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban. The court, noting that jurisdiction for administrative police decisions lies with the tribunal administratifs where the subject resided at the time of the decision, determined that the applicant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court declined jurisdiction based on the relevant administrative justice code provisions and ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Departure Order Transmission: The court, noting that jurisdiction for administrative police decisions lies with the tribunal administratifs where the subject resided at the time of the decision, determined that the applicant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, the court declined jurisdiction based on the relevant administrative justice code provisions and ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives restriction à la libre circulation éloignement départ illégal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining territorial jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Paris, supporting the transfer decision.
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2211453
Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
2519727
Prefectural Order Departure Challenge Jurisdiction Transfer
2410512
Jurisdictional Challenge Regarding Departure Order and Re-entry Ban
2407944
Prefectural Order Departure Challenge Jurisdiction Transfer
2405228
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the core ruling ordering the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining territorial jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Paris, supporting the transfer decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet