Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdiction Transfer for Income Tax Assessment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of supplementary income tax assessments, exceptional high-income contributions, and social levies for the years 2015 through 2017. The administrative court, noting that the relevant tax authority and specialized collection unit responsible for establishing the contested assessments were located in the Hauts-de-Seine department, ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district that authority is based. Consequently, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction and case transfer, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Taxpayer v. Tax Authority: Jurisdiction Transfer for Income Tax Assessment Annulment: The administrative court, noting that the relevant tax authority and specialized collection unit responsible for establishing the contested assessments were located in the Hauts-de-Seine department, ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district that authority is based. Consequently, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction and case transfer, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core decision to transfer the case file to another administrative tribunal.
The decision to transfer the case file is made based on the provisions cited in Article 1, which invokes this rule for jurisdictional transfer.
The transfer is ordered based on the jurisdictional boundaries defined in this article, which is cited as the basis for competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 28 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Rolland, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires enregistrés les 15 mai 2023, 22 décembre 2023 et 11 mars 2024, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France conclut à ce que le dossier de la requête soit transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au rejet de la requête.
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (...) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
Aux termes des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ».
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.
Il résulte de l’instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt et par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine, situé à Nanterre, tous deux situés dans le département des Hauts-de-Seine, dans lequel le requérant a d’ailleurs sa résidence. Dès lors, et ainsi que le demande l’administration en défense, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq