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2216252 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2216252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Paris at the time the challenged decision was issued. Applying the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, which assign competence to the tribunal where the person subject to the contested police decision resided, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: Applying the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, which assign competence to the tribunal where the person subject to the contested police decision resided, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale transfert de compétence contrôle juridictionnel expulsion préfectorale transfert de garde

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The provision cited as the legal basis for transferring the file to another administrative jurisdiction based on competence.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence (arrondissement) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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2419851
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2313757
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Departure Order Challenge
2405755
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2519400
Jurisdictional Transfer for Prefecture Departure Order Challenge
2304268
Prefectural Order of Departure Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The provision cited as the legal basis for transferring the file to another administrative jurisdiction based on competence.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence (arrondissement) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet