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2216248 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 2216248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019, along with legal costs, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The administrative court, referencing the relevant article of the code of administrative justice, granted the request to formally acknowledge the complete withdrawal of the action, resulting in an order to note the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement: The administrative court, referencing the relevant article of the code of administrative justice, granted the request to formally acknowledge the complete withdrawal of the action, resulting in an order to note the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action remboursement de frais paiement des intérêts déclaration fiscale tardive liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal via an order.
Article 1er
This article records the dismissal of the application.
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1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2307192
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
1807690
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the dismissal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.