Taxpayer v. State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of income tax, exceptional high-income contribution, and social levies for the years 2015, 2016, and 2017. The administrative court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the competent jurisdiction was dictated by the seat of the administrative authority that established the disputed tax assessments. Because the relevant tax and collection services are located within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Montreuil to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. State (Jurisdictional Transfer): The administrative court, referencing provisions in the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that the competent jurisdiction was dictated by the seat of the administrative authority that established the disputed tax assessments. Because the relevant tax and collection services are located within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file from the Administrative Tribunal of Montreuil to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the core decision being made.
This article is the legal basis cited in the reasoning for transmitting the case file to another administrative tribunal based on jurisdiction.
This article, defining the territorial jurisdiction, is cited in the reasoning as a basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 28 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Rolland, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires enregistrés les 15 mai 2023, 22 décembre 2023 et 11 mars 2024, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France conclut à ce que le dossier de la requête soit transmis au tribunal administratif de Melun et au rejet de la requête.
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Guérin-Lebacq, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (...) Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». En outre, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
Aux termes des dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition (…) ».
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.
Il résulte de l’instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des particuliers de Vincennes et par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Val-de-Marne, situé à Créteil, tous deux situés dans le département du Val-de-Marne, dans lequel le requérant a d’ailleurs sa résidence. Dès lors, et ainsi que le demande l’administration en défense, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq