Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216240 Généré par l'IA

CNAPS Professional Card Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2216240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card, filing the request with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The court, applying the rules concerning the territorial jurisdiction for disputes related to professional legislation, determined that since the applicant's security guard profession is exercised in the department of Oise, the competent jurisdiction for hearing the case is the Tribunal Administratif d'Amiens, as the Oise falls under its defined regional jurisdiction, leading the court to order the transfer of the case file accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; CNAPS Professional Card Refusal Jurisdiction Transfer: The court, applying the rules concerning the territorial jurisdiction for disputes related to professional legislation, determined that since the applicant's security guard profession is exercised in the department of Oise, the competent jurisdiction for hearing the case is the Tribunal Administratif d'Amiens, as the Oise falls under its defined regional jurisdiction, leading the court to order the transfer of the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décisions incidentes conflit négatif de compétence délégation de pouvoir déplacement disciplinaire papier de légitimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transfer of a case to a different administrative court when the current court deems another one competent, which is the action taken in Article 1.
article R. 312-10 du code de justice administrative
This article defines the competence based on the location of the activity, which justifies the transfer to the Tribunal administratif d'Amiens.
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens based on the procedural rules cited in the reasoning.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, confirming that the Oise department falls under the jurisdiction of Amiens.
Généré par l'IA
2403304
CNAPS Professional Card Refusal Jurisdiction Transfer
2301338
Transfer of Jurisdiction for Private Security Professional Card Refusal
2319427
CNAPS Professional Card Refusal Jurisdiction Dispute
2401319
CNAPS Card Refusal Jurisdiction Dispute
2423625
Jurisdictional Transfer in Professional Card Revocation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens based on the procedural rules cited in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of a case to a different administrative court when the current court deems another one competent, which is the action taken in Article 1.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

This article defines the competence based on the location of the activity, which justifies the transfer to the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, confirming that the Oise department falls under the jurisdiction of Amiens.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 novembre et 2 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Taj, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Somme, Aisne et Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce sa profession d'agent de sécurité dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet