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2216233 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding University License Grades

Numéro de cause 2216233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the annulment of a university's decision rejecting an appeal regarding third-year license grades and results, subsequently filed a formal and unqualified statement of withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, granted the request and issued an order giving formal notice of the plaintiff's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding University License Grades: The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, granted the request and issued an order giving formal notice of the plaintiff's abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative congé tardif dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the section president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the instance as requested by the petitioner.
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2321006
University Decision Annulment and Uncontested Withdrawal
2203638
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Grade Classification
2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2205027
University Admission Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2104565
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the instance as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the section president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cochelard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 prise par la présidente du jury de licence 3 de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne portant rejet de son recours gracieux, ensemble la décision en date du 9 juillet 2022 portant notes et résultats ;

2°) d'enjoindre l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, au réexamen de ses notes et résultats ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 22 septembre 2023.

Le vice-président de section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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