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2216231 Généré par l'IA

Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2216231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment notice for €28.80 issued by a hospital center, but subsequently filed a motion on January 12, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The administrative court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such voluntary withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal: The administrative court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record such voluntary withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement désistement retrait de la requête facturation hospitalière paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2403685
Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices
2410031
Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice
2402994
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal
2301183
Hospital Center Payment Notice Cancellation Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 19 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 27 octobre 2022 par le centre hospitalier du Mans pour un montant de 28,80 euros.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au centre hospitalier du Mans.

Copie en sera adressée pour information au directeur des finances publiques de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

La greffière,