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2216224 Généré par l'IA

Consul General Passport Refusal Annulment Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2216224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a Consul General's decision refusing a passport and an order compelling the administration to issue the document, but the administrative court dismissed the request via an order because the filing lacked any statement of facts or legal grounds necessary to assess its merits, and this deficiency was not remedied within the statutory appeal period, rendering the claim manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Consul General Passport Refusal Annulment Dismissed for Inadmissible Filing: M. A n'invoque aucun moyen de droit ou de fait au soutien des conclusions de sa requête permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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passeport juridiction consulaire administration de la justice annulation de la naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2515370
Consul General v. Foreign Resident Passport Renewal Inadmissibility
2501174
Rejection of Passport Application Annulment Due to Untimely and Defective Appeal
2208787
Visa Refusal Annulment Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308872
Annulment of Consular Visa Refusal: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2505836
Visa Refusal Annulment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce, enregistrées les 1er août et 5 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le Consul général de France à Ho Chi Minh-Ville a refusé de lui délivrer un passeport ;

2°) d'enjoindre l'administration à lui délivrer le titre demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

2. M. A n'invoque aucun moyen de droit ou de fait au soutien des conclusions de sa requête permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 21 décembre 2022.

Le vice-président de la 6ème section

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2216224/6-2