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2216219 Généré par l'IA

Notary Appointment Injunction Referral Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2216219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been appointed as a notary, filed a request for an injunction with the Administrative Tribunal of Paris seeking the suspension of the ministerial decree concerning the appointment. The Tribunal of Nantes, acting as the referral judge, dismissed the request because the petition explicitly designated the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction, which, pursuant to relevant procedural codes, required the referral judge to reject the conclusions as falling outside its own jurisdiction, as evidenced by the express terms of the application itself.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du même code; Notary Appointment Injunction Referral Jurisdiction Dispute: The Tribunal of Nantes, acting as the referral judge, dismissed the request because the petition explicitly designated the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction, which, pursuant to relevant procedural codes, required the referral judge to reject the conclusions as falling outside its own jurisdiction, as evidenced by the express terms of the application itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire requête en nomination arrêté du Conseil d'État transmission pour cause d'incompétence juridiction consulaire désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
La présente requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative constituant, selon ses propres termes, une saisine du tribunal administratif de Paris, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected under this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
article R. 522-8-1 du même code
Cited in the reasoning to justify rejecting the claim by order due to lack of jurisdiction, although not explicitly cited in the dispositive.
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JURITEXT000006952385
Territorial Competence in Disciplinary Proceedings Against Former Notary
2301532
Jurisdictional Dispute Over Work Authorization Appointment
2328848
Referral of Administrative Jurisdiction Based on Last Assignment Location
1901435
Notary Appointment Refusal Upheld Due to Nullity of Right of Presentation Acquisition for Nominal Fee
2326971
Petitioner v. Public Prosecutor (First Name Change Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected under this article because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

article R. 522-8-1 du même code

Cited in the reasoning to justify rejecting the claim by order due to lack of jurisdiction, although not explicitly cited in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande " au tribunal administratif de Paris " de suspendre l'arrêté du ministre de la justice par lequel elle a été nommée notaire au Mans.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. La présente requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative constituant, selon ses propres termes, une saisine du tribunal administratif de Paris, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Nantes, le 15 décembre 2022.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier