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2216215 Généré par l'IA

Duplicate Petition in Family Reunification Case

Numéro de cause 2216215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of a family reunification application for her spouse; however, the court ordered the administrative record of the current petition, registered on November 30, 2022, to be struck from the registry because it constituted a duplicate of a previously filed petition registered on October 31, 2022.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Petition in Family Reunification Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216215 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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regroupement familial divorce sur demande unilatérale conjoint registre des familles annulation de la naturalisation demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the records registered under No. 2216215 from the court's registers.
Généré par l'IA
2306882
Withdrawal of Family Reunification Request
2202070
Claimant Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2115043
Petitioner v. Prefect (Family Reunification Timing Dispute)
2115278
Family Reunification Request Annulment Moot Due to Subsequent Granting of Request
2300214
Withdrawal of Family Reunification Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the removal of the records registered under No. 2216215 from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux, M.Ousmane Cherif Badji.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2216215 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2214736 enregistrée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216215 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 13 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet