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2216212 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Sports Accreditation Dispute

Numéro de cause 2216212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision made by sports commissioners withdrawing his professional accreditations as an associate, public trainer, and breeder, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in Cabriès, within the Bouches-du-Rhône department. Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the affected person, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Sports Accreditation Dispute: Applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the affected person, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Mots-clés

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incompétence ratione loci droit du sport requête en autorisation d'exécution - Compétence objet du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdictional competence based on the residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

This article is used to determine that the administrative tribunal of Marseille has territorial competence based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. A, représenté par Me Bekerman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle les commissaires de France Galop ont ordonné le retrait des autorisations de sa qualité d'associé, d'entraîneur public et d'éleveur ;

2°) de mettre à la charge des commissaires de France Galop la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Cabriès, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait, à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

N°2216212