Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order mandating immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban. The court determined it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to administrative justice rules, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal at the time of the challenged order, the case file was ordered to be transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined it lacked jurisdiction to hear the case because, pursuant to administrative justice rules, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal at the time of the challenged order, the case file was ordered to be transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision governs the transmission of cases between administrative courts when the initial court deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes concerning individual police decisions based on the residence of the person concerned.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil, which includes the department where the appellant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Épinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 30 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet