Energy Voucher Eligibility Denial Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision denying eligibility for an energy voucher, but after the administrative court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to apparent lack of interest, and the litigant failed to provide such confirmation, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn the request, thereby issuing an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Voucher Eligibility Denial Withdrawal Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to apparent lack of interest, and the litigant failed to provide such confirmation, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn the request, thereby issuing an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the application, which is the result of the procedural steps taken.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm her request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle l'agence de services et de paiement l'a informée qu'elle ne pouvait pas bénéficier du chèque énergie.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 12 mars 2024, Mme B, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 12 mars 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont elle a accusé réception le 16 mars 2024, l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence de services et de paiement.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216198