Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, requesting either issuance of the permit or a reexamination of their situation, along with associated legal costs. After the administrative proceeding was initiated and the opposing party filed its defense, the applicant formally and purely withdrew their entire claim. The court, relying on the provisions governing judicial administrative procedure concerning discontinuance, granted the withdrawal and recorded the applicant's relinquishment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Refusal: After the administrative proceeding was initiated and the opposing party filed its defense, the applicant formally and purely withdrew their entire claim. The court, relying on the provisions governing judicial administrative procedure concerning discontinuance, granted the withdrawal and recorded the applicant's relinquishment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim, which is the dispositive act.
This article is cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal by order (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B... A..., représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier 2024 et 19 septembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,