Residence Permit Application Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and an order compelling the prefect to issue the permit, but subsequently, after the prefect informed the court they had summoned the applicant for an examination of the demand, the applicant formally withdrew all of their claims. Based on the procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the claims, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application Withdrawal Case: Based on the procedural rules allowing the president of a chamber to acknowledge withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the claims, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour en date du 10 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 12 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il a adressé une convocation à M. B pour l'examen de sa demande et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 15 décembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un courrier, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.
La présidente de la 2e chambre,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2216184