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2216182 Généré par l'IA

Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2216182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought annulment of additional income tax and social security contributions assessed for the year 2017, along with associated penalties, and requested the State bear a specified sum for legal costs. However, the taxpayers subsequently filed a motion unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the Tribunal accepted and recorded the pure and simple withdrawal of the lawsuit without objection, thereby concluding the proceedings based on the petitioners' decision to discontinue their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Income Tax Appeal: However, the taxpayers subsequently filed a motion unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the Tribunal accepted and recorded the pure and simple withdrawal of the lawsuit without objection, thereby concluding the proceedings based on the petitioners' decision to discontinue their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu désistement sûretés en matière d'impôts procédure en annulation retrait de la requête cotisations de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request by M. and Mme B.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2110756
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2213204
Taxpayers Withdraw Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request by M. and Mme B.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Marchesseau, avocat, demandent au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 et des pénalités dont elles ont été assorties ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Marchesseau, déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.