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2216176 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal Renders Review Moot

Numéro de cause 2216176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul administrative refusals concerning their request for governmental intervention with an international organization to withdraw or suspend a criminal alert, but the court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to acknowledge the withdrawal under its procedural authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal Renders Review Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande décisions incidentes demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially notes the withdrawal of the request (désistement).
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2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2504350
Petitioner's Withdrawal of Deportation Review Case
2505547
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expulsion Challenge
2212249
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Expulsion Order
2505217
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially notes the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dorado, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de refus du 28 mai 2022 et du 14 juin 2022 respectivement prononcées implicitement par les ministères de l'Europe et des affaires étrangères et de l'intérieur ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'examiner sa situation et d'intervenir en sa défense auprès de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL) aux fins de voir retirer définitivement la Notice rouge, ou, à titre subsidiaire, la suspendre immédiatement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2216176/6-2