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2216174 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed as Moot Following Grant of Citizenship

Numéro de cause 2216174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the two-year postponement of their naturalization application, but the administrative court dismissed the case as moot because the individual was subsequently granted French citizenship via a naturalization decree published on April 5, 2023, which effectively withdrew the contested administrative decision, thereby rendering the initial claims without object under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Naturalization Postponement Dismissed as Moot Following Grant of Citizenship: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () " .

Mots-clés

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droit de cité annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled there is no need to rule on the application because the matter became moot.
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2207716
Naturalization Postponement Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2301872
Claimant's Moot Naturalization Challenge After Acquiring Nationality
2304159
Naturalization Postponement Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant of Nationality
2302158
Naturalization Postponement Review Mooted by Subsequent Grant of Nationality
2301566
Case Moot Due to Subsequent Naturalization Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled there is no need to rule on the application because the matter became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours présenté le 1er juin 2022 contre la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Aube a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requérante a été inscrite dans le décret de naturalisation du 3 avril 2023, publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () " .

2. Par un décret du 3 avril 2023, postérieur à l'introduction de la requête et publié au Journal officiel de la République française le 5 avril 2023, Mme B a été naturalisée française. Ainsi, la décision attaquée a été nécessairement retirée. Ce décret du 3 avril 2023 est définitif. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont désormais sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 19 janvier 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,