Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Order to Leave Territory Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order to leave French territory, issued following release from administrative detention, and requested an order compelling the prefect to issue a work-related residence permit, arguing the matter fell under administrative jurisdiction. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; because the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Order to Leave Territory Dispute: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; because the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on rules determining competence.
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the current court finds itself incompetent.
This article is cited to establish the correct territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions.
This article specifies the territorial district (ressort) of administrative tribunals, used here to confirm jurisdiction based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. B, représenté par Me Gouysse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, révélée par les termes de son ordre de libération du centre de rétention administrative de Bobigny, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Charenton-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 5 avril 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision