Tax Refund Review Discontinued Upon Petitioner Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a tax authority's decision rejecting a refund request concerning an assessment notice from September 2021, but subsequently filed a memorandum on May 11, 2023, indicating an unequivocal and complete withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby ordering that the discontinuance of proceedings by the petitioner be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Review Discontinued Upon Petitioner Withdrawal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby ordering that the discontinuance of proceedings by the petitioner be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the claim.
Although the main order gives notice of the withdrawal, the initial claim requested costs under this article, and although not explicitly repeated in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), procedural rules often default to addressing claims made in the initial request if no specific contrary ruling on costs is made. However, following the strict rule to only include articles cited in the *dispositive* (the numbered orders), and since the dispositive only contains Articles 1 and 2 which do not cite L. 761-1, this provision is excluded based on the strict application of the instructions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la société French Core + Two, représentée par Me Chatelon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle l'administrateur des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes acquittées par la société à la suite de l'avis de mise en recouvrement adressé le 15 septembre 2021 ;
2°) de prononcer la décharge et le remboursement de l'ensemble des sommes acquittées à la suite de l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 mai 2023, la société French Core + Two décare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société French Core + Two par son mémoire du 11 mai 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donnée acte du désistement d'instance de la société French Core + Two.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société French Core + Two et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3