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2216155 Généré par l'IA

Failure to Sign Petition for Overtime Compensation Review

Numéro de cause 2216155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision rejecting a formal appeal for financial compensation related to unworked overtime hours. The court dismissed the request via an order because the original petition, submitted in November 2022, was not signed, and despite the court explicitly inviting the litigant via correspondence sent in December 2022 to remedy this formal deficiency within a set period, the required signature was never provided, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Sign Petition for Overtime Compensation Review: The court dismissed the request via an order because the original petition, submitted in November 2022, was not signed, and despite the court explicitly inviting the litigant via correspondence sent in December 2022 to remedy this formal deficiency within a set period, the required signature was never provided, leading to the petition being rejected as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires contrôle juridictionnel signature manuscrite réquisition de faillite rémunération impayée mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
article R. 612-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as part of the procedure leading to the rejection, confirming the procedural requirement to invite regularization before rejection for curable inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the final order.
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2400072
Failure to Sign Petition Renders Administrative Appeal Inadmissible
2003312
Applicant Fails to Substantiate Prior Administrative Claim in Judicial Review of Denied Compensation for Working Time Reduction
2302193
Litigant Fails to Submit Signed Petition Copy
2402118
Failure to Submit Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2304679
Dismissal for Unsigned Petition and Failure to Rectify Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the final order.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as part of the procedure leading to the rejection, confirming the procedural requirement to invite regularization before rejection for curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Courbevoie a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir une compensation financière suite à la non-réalisation d'heures supplémentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier du 29 novembre 2022, retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ", M. A a été invité à régulariser, dans un délai de quinze jours, le défaut de signature de sa requête. Toutefois, en dépit de cette invitation présentée à son domicile le 1er décembre 2022, le requérant n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 5 juin 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.