Housing Priority Status Appeal Duplication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision, which upheld the rejection of their amicable appeal regarding the refusal to grant them priority housing status and emergency accommodation following an initial rejection of their housing request. The Administrative Tribunal determined that the current application was a duplicate of a previously filed and ongoing case with identical claims and documents, and therefore ordered the radiation (removal) of the duplicate request from the court's registry to prevent redundant proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHousing Priority Status Appeal Duplication: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2216153 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son gracieux dirigé contre la décision du 23 mars 2022 rejetant son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusant de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence.
Vu :
- la requête n° 2206974 enregistrée le 2 mai 2022, présentée par M. A B ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2206974 enregistrée le 2 mai 2022 dont les conclusions et les pièces sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2206974, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2216153 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2216153 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.