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2216148 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal Confirmed

Numéro de cause 2216148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request on December 5, 2022, to contest the Minister of the Interior's decision of October 6, 2022, which rejected their naturalization application, subsequently submitted a filing on July 20, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their request. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of this withdrawal, as there was no opposing factor to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Naturalization Appeal Confirmed: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of this withdrawal, as there was no opposing factor to doing so.

Mots-clés

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naturalisation ministre de l'intérieur retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis explicitly cited for issuing the order to acknowledge the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
This order formally records the withdrawal of the appeal, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2312033
Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Favorable Decision Reserved
2006563
Withdrawal of Naturalization Review Appeal
2311955
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2301978
Withdrawal of Naturalization Appeal Case
2309358
Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

This order formally records the withdrawal of the appeal, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis explicitly cited for issuing the order to acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B D A, conteste devant le tribunal la décision du la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation et sollicite le réexamen de sa demande ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,