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2216143 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Asylum Transfer Annulment Deadline

Numéro de cause 2216143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul an administrative order from October 14, 2022, transferring him to German authorities responsible for examining his asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on November 29, 2022, well after the fifteen-day statutory deadline for challenging such a transfer decision when no residency or detention order was issued alongside the notification, leading to rejection under the administrative justice code provisions governing manifestly time-barred actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Petitioner v. State Regarding Asylum Transfer Annulment Deadline: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on November 29, 2022, well after the fifteen-day statutory deadline for challenging such a transfer decision when no residency or detention order was issued alongside the notification, leading to rejection under the administrative justice code provisions governing manifestly time-barred actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement demande d'asile tardive notification de la décision état requis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
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2400296
Asylum Transfer Challenge Dismissed for Untimely Appeal
22MA02945
Applicants v. Authorities on Asylum Transfer Deadline
2408823
Petition to Annul Asylum Transfer Order Dismissed as Untimely
23NT01502
Asylum Seeker Transfer Deadline Expiration and Mootness of Annulment Request
2215817
Asylum Transfer Appeal Deadline Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 14 octobre 2022, notifié le 14 octobre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. A aux autorités allemandes, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 novembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 30 novembre 2022.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.