Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2216141 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Claim

Numéro de cause 2216141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the annulment of a demand for payment totaling €18,295 for income tax and social contributions covering the years 2011 and 2012, and an award of costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the entire claim. Citing the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Claim: Citing the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court granted the formal withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu créance de cotisation contribution aux frais d'administration sommation de payer retrait de la réquisition de poursuite suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the case in the final order.
Généré par l'IA
2001357
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2113578
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2501165
Withdrawal of Tax Demand Annulment Claim
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the case in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me d'Ettore, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 295 euros, qui lui est réclamée par une mise en demeure de payer en date du 14 juin 2022, au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour les années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 8 août et 20 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-3