Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction over Disability Allowance Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review and a discretionary waiver for the repayment of an overpayment of a disability adult allowance amounting to €9,461.01, which had been determined by the family allowance fund. The administrative court determined that the claim, concerning the assessment of an overpayment related to an allowance for handicapped persons, manifestly falls outside its jurisdiction, as the relevant legal provisions mandate that such disputes, particularly those involving the grounds for the allocation determined by the specialized commission, are under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the judicial court of Nanterre, thus warranting the rejection of the application as brought before an incompetent order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction over Disability Allowance Overpayment): The administrative court determined that the claim, concerning the assessment of an overpayment related to an allowance for handicapped persons, manifestly falls outside its jurisdiction, as the relevant legal provisions mandate that such disputes, particularly those involving the grounds for the allocation determined by the specialized commission, are under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the judicial court of Nanterre, thus warranting the rejection of the application as brought before an incompetent order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder, en outre, une remise gracieuse correspondant à un indu d'allocation adulte handicapé d'un montant de 9 461,01 euros, constaté par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le remboursement a été procédé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. " Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Hauts-de-Seine : ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. ".
3. Il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par Mme B relative au réexamen de sa situation et de l'octroi d'une remise gracieuse correspondant à un indu d'allocation adulte handicapé d'un montant de 9 461,01 euros, constaté par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le remboursement a été procédé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais, en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, de celles des tribunaux judiciaires. Il y a, dès lors, lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction incompétent en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 19 juillet 2023
Le premier vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.