Claimant v. State (Military Disability Pension Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a partial rejection of his prior appeal regarding a military disability pension, requesting the establishment of specific invalidity rates and awarding of legal costs, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to military invalidity pensions. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Claimant v. State (Military Disability Pension Jurisdiction): Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transmission of the case to the competent administrative tribunal.
This article is cited to justify the power of the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article is cited to determine the territorial competence for litigation concerning military invalidity pensions, leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rosenstiehl, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 de la commission de recours de l'invalidité en ce qu'elle n'a que partiellement agréé son recours préalable obligatoire formé contre la décision de la ministre des armées refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;
2°) de faire droit à sa demande tendant à voir fixer le taux d'invalidité à 65% et le taux global d'invalidité des deuxième et troisième infirmités à 30%, et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : () Vienne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Maille, dans le département de la Vienne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Nantes, le 4 janvier 2023.
Le président,
B. ISELIN
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