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2216132 Généré par l'IA

Litigant's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance of Housing Allocation Dispute

Numéro de cause 2216132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a housing allocation commission's decision from July 2022 that denied her a dwelling in a specific residence; however, following an order from the court in November 2024 inviting her to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, and having received no such confirmation by the deadline of December 27, 2024, the court deemed the litigant to have withdrawn her entire claim pursuant to the procedural rules allowing for such a determination when a request for confirmation is unanswered.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Litigant's Claim Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance of Housing Allocation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement délai légal de procédure procédure d'expulsion retrait des conclusions civiles révocation de l'autorisation d'établissement objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article R. 612-5-1 de ce code
This article provides the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
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2407524
Litigant's Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Priority Acknowledged Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2101756
Litigant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Housing Appeal
2303474
Housing Allocation Dispute Withdrawal
2404994
Withdrawal of Housing Allocation Appeal
2100114
Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Housing Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article formalizes the primary order giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 de ce code

This article provides the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2220600 du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A.

Par cette requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 de la commission d'attribution de logement de la société CDC Habitat social refusant de lui attribuer un logement au sein de la résidence Bois Perrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 12 novembre 2024 qui lui a été distribué le 26 novembre suivant, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 27 décembre 2024, ni d'ailleurs ultérieurement, Mme A est réputée s'être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la société CDC Habitat social.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.