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2216124 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Card Renewal Annulment Case

Numéro de cause 2216124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that dismissed her application for a residency card renewal; following the administrative authority's subsequent issuance of a summons for the petitioner to present her renewal application, the petitioner formally withdrew her claims in court. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's subsequent filing, thereby officially acknowledging her voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Card Renewal Annulment Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's subsequent filing, thereby officially acknowledging her voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement retrait de la demande citation à comparaître annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the application filed by Ms. B.
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2412300
Petitioner's Withdrawal of Resident Card Renewal Annulment Case
2508272
Withdrawal of Petition for Residency Card Annulment
2409633
Petitioner's Withdrawal of Residency Card Challenge
2403945
Withdrawal of Residency Renewal Challenge
2500410
Petitioner Withdraws Residency Card Annulment Claim; Court Denies Respondent's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the application filed by Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de carte de résident.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce qu'une convocation a été adressée à la requérante le

19 janvier 2023 afin qu'elle se présente en préfecture le 30 janvier 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Par un courrier du 10 juin 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des éléments produits en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.