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2216122 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Competitive Examination Dispute

Numéro de cause 2216122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their application for a 2023 competitive examination for a territorial civil service position as a drama teacher. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions specifying that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, that since the petitioner was assigned to Reims, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Competitive Examination Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions specifying that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, that since the petitioner was assigned to Reims, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de compétence annulation civile fonction publique décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 312-12 du code de justice administrative
Le litige en cause est relatif à une décision individuelle de refus d'inscription à un concours et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative.
Article R. 351-3 du même code
This article mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the initially seized administrative court is not competent.
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2418218
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2312970
Administrative Jurisdiction Transfer Regarding Examination Grade Appeal
2316208
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Detachment Dispute
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2504116
Jurisdictional Transfer for Examination Ban Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du même code

This article mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the initially seized administrative court is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne a déclaré irrecevable sa candidature au concours de professeur d'art dramatique de la fonction publique territoriale de 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. Le litige en cause est relatif à une décision individuelle de refus d'inscription à un concours et entre dans le champ d'application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il résulte des pièces du dossier que la requérante est affectée à Reims (51100). Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Châlons- en-Champagne en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet