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2216120 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2216120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual opposed a recovery order issued by the unemployment agency for an overpayment of a specific solidarity allowance totaling €1,746.88. The President of the judicial panel invited the applicant via a notice on the online filing system to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Because the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated time frame, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and formalized this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation: The President of the judicial panel invited the applicant via a notice on the online filing system to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Because the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated time frame, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and formalized this withdrawal by order.

Mots-clés

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fiction de retrait chômage perception indue d'indemnités de chômage moment du dépôt suppression de la rente d'invalidité demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act of the order.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis for presuming withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
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2302976
Unemployment Benefit Recovery Order Appeal Withdrawal Confirmation Failure
2308160
Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2403523
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Appeal
2301436
Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal
470715
Applicant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis for presuming withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A a formé opposition contre la contrainte émise le 28 septembre 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 746,88 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 30 août 2023 mis à sa disposition sur l'application Télérecours le lendemain et réputé notifié le 4 septembre suivant en vertu des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 octobre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la ministre des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.