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2216118 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2216118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution of withholding taxes amounting to €5,350.67 levied on French-source dividends received in 2014, plus default interest, and an award of €1,500 for legal costs. Subsequently, the party filed a new submission declaring an outright withdrawal of the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge waivers, ruled to acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the party filed a new submission declaring an outright withdrawal of the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge waivers, ruled to acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard restitution de prestations remboursement de cotisations impôt sur les prestations en capital détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
1910411
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Upheld
1803071
Tax Restitution Claim Withdrawal
1909714
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Noted After Reimbursement
2310815
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1910012
Fund's Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds LBB-PRIVATDEPOT 2, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 350,67 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds LBB-PRIVATDEPOT 2, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds LBB-PRIVATDEPOT 2, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds LBB-PRIVATDEPOT 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds LBB-PRIVATDEPOT 2, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.