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2216108 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition for Annulment of Layoff Refusal

Numéro de cause 2216108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a ministerial decision refusing authorization for an economic layoff of an employee, along with confirmation of prior administrative rejections, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all its claims. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's outright withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Petition for Annulment of Layoff Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's outright withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé chômage technique démission volontaire dissolution de la société annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the request for costs, although no explicit order regarding costs was issued due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2300646
Company Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Refusal
2214155
Withdrawal of Petition for Annulment of Rejection of Employee Dismissal Authorization
2200172
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Employee Dismissal Refusal
2208081
Company v. Ministry: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal
2110329
Company Withdrawal of Action for Annulment of Refusal to Authorize Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request for costs, although no explicit order regarding costs was issued due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Gazel Energie génération, représentée par Mes Mir et Guerder demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 3 de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 septembre refusant de procéder au licenciement économique de Mme B ;

2°) de confirmer la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 11 juillet 2022 et la décision de l'inspecteur du travail du 12 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Gazel Energie génération, représentée par Mes Mir et Guerder, entend se désister de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Gazel Energie génération est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gazel Energie génération.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gazel Energie Génération, à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Cergy, le 20 juin 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.