Dismissal of Urgency Annulment Request for Residence Permit Renewal Rejection Due to Procedural Deficiencies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A représenté par M. C, juriste consultant, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 19 avril 2021 de classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour par la sous-préfecture d'Argenteuil.

Il soutient que :

- il n'a pas reçu les demandes de pièces pour compléter son dossier ;

- la décision est insuffisamment motivée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. M. A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 19 avril 2021 de classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour par la sous-préfecture d'Argenteuil.

4. En premier lieu, aux termes de l'article R 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ". Aux termes de l'article R 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

5. Il résulte de ces dispositions qu'un recours tendant à l'annulation d'une décision d'un préfet refusant le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ne peut être signé que par celui-ci ou par un avocat choisi par lui-même. Par suite, la présente requête, signée par M. C qui n'a pas qualité pour représenter M. A, est, pour ce premier motif, irrecevable.

6. En second lieu, la requête par laquelle M. A formule des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative excède les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et est, pour ce second motif, irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E:

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy, le 29 novembre 2022.

La juge des référés,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.