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2216082 Généré par l'IA

Driver License Point Withdrawal Application Discontinuance

Numéro de cause 2216082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions to withdraw points from their driving license following infractions dated in 2018 and 2021, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, acting under provisions allowing presidents of judgment panels to take note of simple withdrawals, found no obstacle to accepting the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Driver License Point Withdrawal Application Discontinuance: The court, acting under provisions allowing presidents of judgment panels to take note of simple withdrawals, found no obstacle to accepting the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation suppression de rente d'invalidité retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du Tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to officially record the withdrawal of the claim in an order.
Article R. 222-16 du même code
Cited to confirm that the powers allocated to the President are exercised by the designated magistrate for this type of case.
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2406560
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Revocation
2305089
Discontinuance of Proceedings for Driving License Point Annulment
2523172
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Driving License Point Re-crediting Claim
2400204
Driver License Point Annulment Withdrawal
2203348
Petitioner Withdraws License Point Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly grants the requested action (giving effect to the withdrawal of the claim) as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to officially record the withdrawal of the claim in an order.

Article R. 222-16 du même code

Cited to confirm that the powers allocated to the President are exercised by the designated magistrate for this type of case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au Tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 10 octobre 2018 et 16 décembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2024.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.