Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision denying their application for a mobility inclusion card with the "parking" endorsement from the departmental organization for disabled persons in Paris, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the request, and since the withdrawal was simple and unopposed, the court, relying on the provisions of the Administrative Justice Code regarding accepting withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the application based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la Maison départementale des personnes handicapées de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de l'intéressé.
Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 29 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2216080/6-3