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2216067 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Administrative Penalty Calculation

Numéro de cause 2216067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court issued an order to correct a purely material error in a prior ruling concerning the appellant; specifically, an incorrect start date for a stipulated penalty of 200 euros per month was corrected from July 1, 2023, to the intended date of January 1, 2023, in accordance with the provisions of the Administrative Justice Code which permit the president of the tribunal to correct such non-influential material errors within one month of the decision's notification.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Material Error in Administrative Penalty Calculation: L'article 2 du dispositif de l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur purement matérielle, en ce qu'elle mentionne " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2023, () " en lieu et place de " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2023, () ". Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle erreur administrative erreur de calcul amende fiscale fixation erronée de la peine responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to correct material errors in a decision via an order.
Article 1er
Used to order the specific modification of Article 2 of the previous order for material correction.
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442886
Correction of Material Error in Administrative Judgment on Litigation Costs
22VE00241
Correction of Material Error in Administrative Court Order
2100694
Correction of Material Errors in Administrative Tribunal Judgment
23MA00946
Correction of Material Error in Administrative Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order the specific modification of Article 2 of the previous order for material correction.

Article R. 741-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to correct material errors in a decision via an order.

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Texte complet

Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2022 statuant sur la requête n° 2216067 de Mme A B.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".

2. L'article 2 du dispositif de l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur purement matérielle, en ce qu'elle mentionne " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er juillet 2023, () " en lieu et place de " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2023, () ". Il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2216067 est ainsi modifié : " L'astreinte, d'un montant de 200 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2023, sera versée par les services de l'État au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à sa liquidation définitive par le juge. ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 31 octobre 2022.

Le président du tribunal,

J. C. Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.