Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an order refusing a residence permit, an order to leave the territory, and requested various forms of relief including the issuance of a resident card or renewal of a multi-year private and family life permit. The administrative authority conceded that since filing the initial request, the applicant had been issued a temporary residence permit as the spouse of a French national, valid for one year. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim. The court, pursuant to its authority to take note of straightforward withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The administrative authority conceded that since filing the initial request, the applicant had been issued a temporary residence permit as the spouse of a French national, valid for one year. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire claim. The court, pursuant to its authority to take note of straightforward withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mr. B be recorded.
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B, représentés par Me Cloris, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de renouveler son titre de séjour pluriannuel " vie privée et familiale " ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que la sous-préfecture de Sarcelles a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " conjoint de Français " valable du 27 février 2023 au 26 février 2024 à M. B.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-et-Marne.
Fait à Cergy, le 16 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216066