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2216066 Généré par l'IA

Dismissal of University Re-enrollment Appeal for Failure to Rectify Filing

Numéro de cause 2216066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a university's decision refusing re-enrollment in the second year of philosophy was dismissed because the petitioner failed to submit the contested decision or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing by the registry within the specified timeframe. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1 (4°), a petition suffering from a manifest inadmissibility that remains uncorrected after an invitation to regularize must be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of University Re-enrollment Appeal for Failure to Rectify Filing: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 222-1 (4°), a petition suffering from a manifest inadmissibility that remains uncorrected after an invitation to regularize must be rejected.

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif réintégration dans un établissement e-justice demande de récusation tardive demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2306713
University Student Enrollment Reconsideration Dismissed for Inadmissibility
2204346
Dismissal of University Admission Appeal for Procedural Non-Compliance
2300884
University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
2201140
Petitioner v. University (Annulment of Admission Rejection)
2200991
Dismissal of University Admission Appeal Due to Formal Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'université Paris 1 a refusé son inscription en deuxième année de licence de philosophie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation de sa requête, qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 29 juillet 2022 par lettre recommandée avec avis de réception,

Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2216066/1-1