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2216064 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged by Ordinance

Numéro de cause 2216064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a proceeding against the State seeking €500 million for damages and €50,000 for costs under the administrative justice code, but subsequently filed a memorandum on May 23, 2023, formally and entirely withdrawing the original request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the motion and formally noted the withdrawal of the individual's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged by Ordinance: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via ordinance, granted the motion and formally noted the withdrawal of the individual's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles décision de collocation prétention en poursuite créance en restitution étatique péremption du droit administratif action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. B is noted.
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2407285
Claim Withdrawal in Damages Suit Against State
2402730
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2202744
Withdrawal of Claim Against Department
2401167
Withdrawal of Damages Claim Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Atlan, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 millions d'euros au titre de son préjudice ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 26 mai 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2216064/6-2