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2216062 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Provide Address Renders Judgment Moot in Prefecture Order Challenge

Numéro de cause 2216062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, along with requests for the prefecture to re-examine the situation and issue provisional residence and work authorization upon annulment. The court ruled there was no need to rule on the merits because the applicant failed to provide an address in the petition or any other document, rendering it impossible for the Tribunal to notify the intervening procedural acts, thereby eliminating the utility of a judgment at this stage.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative; Applicant's Failure to Provide Address Renders Judgment Moot in Prefecture Order Challenge: The court ruled there was no need to rule on the merits because the applicant failed to provide an address in the petition or any other document, rendering it impossible for the Tribunal to notify the intervening procedural acts, thereby eliminating the utility of a judgment at this stage.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi décisions incidentes incompétence ratione materiae entrée dans un pays droit de déterminer le lieu de résidence insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application, which forms the main dispositive action.
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
The court relies on this provision to rule by order that there is no need to proceed with the request.
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2222687
Applicant Fails to Provide Address for Service in Annulment Case
2217715
Applicant Fails to Provide Address for Notice in Departure Order Challenge
2214819
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2320335
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2214306
Dismissal for Failure to Provide Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application, which forms the main dispositive action.

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

The court relies on this provision to rule by order that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2216062/12-3