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2216059 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Denied Based on Inapplicable UCC Claims

Numéro de cause 2216059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an income tax assessment and a related collection notice for the year 2020, arguing that the imposition violated the Uniform Commercial Code of the United States and that no contract existed between the litigant and the state consenting to taxation. The court summarily dismissed the request by order, reasoning that the Uniform Commercial Code is inapplicable in the territory and that the absence of an express contractual agreement to pay taxes does not exempt the litigant from statutory tax obligations, leading to the rejection of the petition based on manifestly inoperative arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Denied Based on Inapplicable UCC Claims: The court summarily dismissed the request by order, reasoning that the Uniform Commercial Code is inapplicable in the territory and that the absence of an express contractual agreement to pay taxes does not exempt the litigant from statutory tax obligations, leading to the rejection of the petition based on manifestly inoperative arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu annulation du contrat obligation de paiement contentieux fiscal perception de l'impôt détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the arguments raised were deemed inoperative.
Article 1er
This article formally states the rejection of Ms. B's request.
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464737
Tax Assessment Annulment and Constitutional Question Appeal Refusal
2200893
Rejection of Appeal Against Tax Assessment and Associated Liabilities
2403292
Tax Assessment Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds
452238
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissal
448612
Tax Assessment Annulment Refused on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the arguments raised were deemed inoperative.

Article 1er

This article formally states the rejection of Ms. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet et le 24 août 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la mise en demeure, en date du 6 avril 2022, de payer la somme de 2 198 euros correspondant à l'impôt sur le revenu pour l'année 2020, et par le rejet du 21 juin 2022 du recours exercé à l'encontre de cette mise en demeure.

Elle soutient que ces décisions méconnaissent le code commercial uniforme des Etats-Unis et qu'elle n'a conclu avec la République française aucun contrat en vertu duquel elle aurait consenti à payer des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. D'une part, le code commercial uniforme des Etats-Unis n'est pas applicable en France et, d'autre part, la circonstance que la requérante n'ait conclu avec la République française aucun contrat en vertu duquel elle aurait consenti à payer des impôts n'est pas de nature à la soustraire à ses obligations fiscales.

3. Aucun des moyens soulevés n'étant ainsi opérant et le délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 2 septembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-