Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision, which upheld the rejection of their request to have their social housing application recognized as priority and urgent, but subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw their appeal before the Administrative Tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order giving effect to the litigant's stated withdrawal of the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order giving effect to the litigant's stated withdrawal of the entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrées les 24 novembre et 15 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 juin 2022 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 20 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme A a informé le tribunal de son désistement pur et simple de cette requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 novembre2023.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2216048